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Règl. de l'Ont. 451/19 : PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D'AMÉNAGEMENT
déposé le 19 décembre 2019 en vertu de Metrolinx (Loi de 2006 sur), L.O. 2006, chap. 16
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 451/19
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur Metrolinx
pris le 12 décembre 2019
déposé le 19 décembre 2019
publié sur le site Lois-en-ligne le 19 décembre 2019
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 4 janvier 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 528/06
(PROROGATION DES RÈGLEMENTS DE REDEVANCES D’AMÉNAGEMENT)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 528/06 est modifié par remplacement de «2019» par «2022» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.