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Règl. de l'Ont. 12/20 : DEMANDE, RENOUVELLEMENT ET DROITS RÉGLEMENTAIRES - MAISONS DE COURTAGE, COURTIERS EN HYPOTHÈQUES, AGENTS EN HYPOTHÈQUES ET ADMINISTRATEURS D'HYPOTHÈQUES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 12/20
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les maisons de courtage d’hypothèques, les prêteurs hypothécaires et les administrateurs d’hypothèques
pris le 6 février 2020
déposé le 7 février 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 7 février 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 février 2020
abrogeant le Règl. de l’Ont. 7/18
(DEMANDE, RENOUVELLEMENT ET DROITS RÉGLEMENTAIRES - MAISONS DE COURTAGE, COURTIERS EN HYPOTHÈQUES, AGENTS EN HYPOTHÈQUES ET ADMINISTRATEURS D’HYPOTHÈQUES)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 7/18 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Rod Phillips
Minister of Finance
Date made: February 6, 2020
Pris le : 6 février 2020