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Règl. de l'Ont. 249/20 : PROROGATION DES DATES D'ÉCHÉANCE DES VERSEMENTS ÉCHELONNÉS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 249/20
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 28 mai 2020
déposé le 1er juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 juin 2020
Prorogation des dates d’échéance des versements échelonnés
Prorogation des dates d’échéance des versements échelonnés
1. Pour l’année civile 2020, la date d’échéance des versements échelonnés suivants prévus au paragraphe 257.11 (1) de la Loi est prorogée comme suit :
1. À l’égard du versement échelonné visé à la disposition 2 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi, au plus tard le 30 septembre 2020.
2. À l’égard du versement échelonné visé à la disposition 3 du paragraphe 257.11 (1) de la Loi, au plus tard le 31 décembre 2020.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made: May 28, 2020
Pris le : 28 mai 2020