Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 292/20
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs
pris le 19 juin 2020
déposé le 22 juin 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 juin 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 11 juillet 2020
RAPPORT ANNUEL
1. Le 30 septembre est la date prescrite pour l’application de l’alinéa 2 (2) b) de la Loi.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Développement économique, de la Création d'emplois et du Commerce,
Victor Fedeli
Minister of Economic Development, Job Creation and Trade
Date made: June 19, 2020
Pris le : 19 juin 2020