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Règl. de l'Ont. 421/20 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 22 juillet 2020 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 421/20
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 22 juillet 2020
déposé le 22 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 août 2020
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-vERBAL D’INFRACTION)
1. Le Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’annexe suivante :
Annexe 80.1
Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
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Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
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1. |
Ne pas se conformer à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu |
alinéa 10 (1) a) |
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2. |
Entraver une personne qui exerce un pouvoir conformément à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu |
alinéa 10 (1) a) |
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3. |
Entraver une personne qui exerce une fonction conformément à un décret pris en vertu de l’article 7.0.2 et maintenu |
alinéa 10 (1) a) |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 10 de la Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19) et du jour du dépôt du présent règlement.