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Règl. de l'Ont. 437/20 : DÉSIGNATION DE L'AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS
déposé le 30 juillet 2020 en vertu de condominiums (Loi de 1998 sur les), L.O. 1998, chap. 19
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 437/20
pris en vertu de la
Loi de 1998 sur les condominiums
pris le 30 juillet 2020
déposé le 30 juillet 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 31 juillet 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 août 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 181/17
(DÉSIGNATION DE L’AUTORITÉ DU SECTEUR DES CONDOMINIUMS)
1. (1) La disposition 2 de l’article 2 du Règlement de l’Ontario 181/17 est abrogée et remplacée par ce qui suit :
2. Les articles 11.7 et 11.8 et les paragraphes 18 (2) et 33 (3) du Règlement de l’Ontario 48/01 (Dispositions générales) pris en vertu de la Loi, ainsi que toutes les dispositions du Règlement de l’Ontario 48/01 figurant à la colonne 1 du tableau de l’article 16.1 de ce règlement.
(2) La disposition 2.1 de l’article 2 du Règlement est modifiée par remplacement de «Le paragraphe 42 (3)» par «Les paragraphes 40 (1) et 42 (3)» au début de la disposition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er septembre 2020 et du jour de son dépôt.