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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 516/20
pris en vertu de la
Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic
pris le 17 septembre 2020
déposé le 18 septembre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 18 septembre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 3 octobre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 406/18
(CADRE DE RÉMUNÉRATION)
1. Le Règlement de l’Ontario 406/18 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Dispenses
7.1 Le ministre est autorisé à dispenser par écrit un employeur désigné ou un cadre désigné d’une exigence du cadre de rémunération et à assortir la dispense de conditions.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 5 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.