Règl. de l'Ont. 572/20 : RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L'ÉTAPE 2

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 572/20

pris en vertu de la

Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)

pris le 9 octobre 2020
déposé le 9 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 octobre 2020

modifiant le Règl. de l’Ont. 263/20

(RÈGLES POUR LES RÉGIONS À L’ÉTAPE 2)

1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 263/20 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Termes du décret

1. Les termes du présent décret sont énoncés aux annexes 1, 2 et 3.

2. Le Règlement est modifié par adjonction de l’article suivant :

Limites de capacité d’accueil intérieures et extérieures

4. (1) Les limites de capacité d’accueil extérieures énoncées dans le présent décret s’appliquent à l’entreprise, au lieu, à l’événement ou au rassemblement si les personnes qui se trouvent dans l’entreprise ou le lieu ou qui assistent à l’événement ou au rassemblement ne sont autorisées à accéder à une partie intérieure que dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

a) pour utiliser les salles de toilette;

b) pour accéder à une partie extérieure à laquelle on ne peut accéder que par une voie intérieure;

c) lorsque cela est nécessaire à des fins de santé et de sécurité.

(2) Les limites de capacité d’accueil intérieures énoncées dans le présent décret s’appliquent à l’entreprise, au lieu, à l’événement ou au rassemblement si l’entreprise ou le lieu est entièrement ou partiellement intérieur ou si l’événement ou le rassemblement a lieu entièrement ou partiellement à l’intérieur.

(3) Un événement ou un rassemblement intérieur ne peut être combiné à un événement ou un rassemblement extérieur de manière à augmenter la limite applicable quant au nombre de personnes à l’événement ou au rassemblement.

3. (1) Le paragraphe 1 (3) de l’annexe 1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

(3) Chaque personne responsable de la totalité ou d’une partie d’une entreprise ou d’un lieu qui n’est pas conforme aux articles 2 à 7 de la présente annexe veille à ce qu’elle soit fermée.

(2) Les articles 2 à 7 de l’annexe 1 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Respect général de la Loi

2. (1) La personne responsable d’une entreprise ou d’un organisme qui est ouvert veille à ce que l’entreprise ou l’organisme soit exploité conformément à toutes les lois applicables, y compris la Loi sur la santé et la sécurité au travail et les règlements pris en vertu de celle-ci.

(2) La personne responsable d’une entreprise ou d’un organisme qui est ouvert l’exploite conformément aux conseils, recommandations et instructions des fonctionnaires de la santé publique, y compris leurs conseils, recommandations ou instructions concernant la distanciation physique, le nettoyage ou la désinfection.

(3) La personne responsable d’une entreprise ou d’un organisme qui est ouvert l’exploite conformément aux conseils, recommandations et instructions données par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef concernant le contrôle sanitaire des particuliers.

(4) La personne responsable d’une entreprise ou d’un organisme qui est ouvert veille à que toute personne se trouvant dans la partie intérieure des lieux de l’entreprise ou de l’organisme, ou dans un véhicule utilisé par l’entreprise ou l’organisme, porte un masque ou un couvre-visage de manière à couvrir sa bouche, son nez et son menton pendant toute période où elle se trouve dans la partie intérieure, sauf si :

a) cette personne est un enfant âgé de moins de deux ans;

b) cette personne fréquente une école ou une école privée au sens de la Loi sur l’éducation qui fonctionne conformément à une directive de retour à l’école donnée par le ministère de l’Éducation et approuvée par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef;

c) cette personne participe à un programme de services de garde dans un lieu qui est conforme à la directive de réouverture donnée par le ministère de l’Éducation;

d) cette personne reçoit des services et soutiens résidentiels dans une résidence mentionnée dans la définition de «services et soutiens résidentiels» au paragraphe 4 (2) de la Loi de 2008 sur les services et soutiens favorisant l’inclusion sociale des personnes ayant une déficience intellectuelle;

e) cette personne est détenue dans un établissement correctionnel ou fait partie d’un programme de garde à vue et de détention pour jeunes personnes ayant des démêlés avec la justice;

f) cette personne se produit dans une production cinématographique ou télévisuelle ou un concert, une manifestation artistique, une représentation théâtrale ou une autre représentation, ou effectue des répétitions en lien avec ceux-ci;

g) cette personne a un état pathologique qui l’empêche de porter un masque ou un couvre-visage;

h) cette personne est incapable de mettre ou d’enlever son masque ou son couvre-visage sans l’aide d’une autre personne;

i) cette personne a besoin d’enlever temporairement son masque ou son couvre-visage lorsqu’elle se trouve dans la partie intérieure :

(i) pour recevoir des services nécessitant le retrait de son masque ou de son couvre-visage,

(ii) pour participer à une activité sportive ou de conditionnement physique,

(iii) pour consommer des aliments ou des boissons,

(iv) lorsque cela est nécessaire à des fins de santé et de sécurité;

j) il est tenu compte des besoins de cette personne conformément à la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario;

k) il est raisonnablement tenu compte des besoins de cette personne conformément au Code des droits de la personne;

l) la personne exécute un travail pour l’entreprise ou l’organisme, se trouve dans une partie qui n’est pas accessible aux membres du public et peut maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne lorsqu’elle se trouve dans la partie intérieure.

(5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas à l’égard des lieux qui servent de logement si la personne responsable de l’entreprise ou de l’organisme veille à ce que les personnes se trouvant dans les lieux qui n’ont pas le droit d’invoquer une exception énoncée au paragraphe (4) portent un masque ou un couvre-visage de manière à couvrir leur bouche, leur nez et leur menton dans les parties communes des lieux où elles ne peuvent pas maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes.

(6) Il est entendu qu’une personne n’est pas tenue de présenter à la personne responsable de l’entreprise ou de l’organisme une preuve établissant qu’elle a le droit d’invoquer l’une ou l’autre des exceptions énoncées au paragraphe (4).

Limites de capacité d’accueil pour les entreprises et installations ouvertes au public

3. (1) La personne responsable de l’établissement d’une entreprise ou d’une installation qui est ouverte au public limite le nombre de personnes dans l’établissement de l’entreprise ou dans l’installation de sorte que chaque membre du public puisse maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’entreprise ou l’installation, sauf si l’annexe 2 permet aux personnes d’être plus près les unes des autres.

(2) Il est entendu que le paragraphe (1) n’exige pas des personnes qui observent les orientations en matière de santé publique concernant les ménages et les cercles sociaux qu’elles maintiennent une distance physique d’au moins deux mètres les unes par rapport aux autres lorsqu’elles se trouvent dans l’établissement de l’entreprise ou dans l’installation.

Espace de réunion ou d’événement

4. (1) La personne responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert ne peut louer un espace de réunion ou d’événement que si les conditions suivantes sont réunies :

a) le nombre total de membres du public autorisés à se trouver au même moment dans l’espace locatif de réunion ou d’événement de l’entreprise ou du lieu est limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’entreprise ou le lieu. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

i) 10 personnes, si la réunion ou l’événement a lieu à l’intérieur;

ii) 25 personnes, si la réunion ou l’événement a lieu à l’extérieur.

b) au plus six personnes peuvent être assises ensemble à une table dans l’espace loué.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la location d’un espace de réunion ou d’événement pour un mariage, un service funéraire, un service ou rite religieux ou une cérémonie religieuse qui est autorisé conformément à l’article 4, 5 ou 6 de l’annexe 3.

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la location d’un espace de réunion ou d’événement en vue d’assurer ou d’appuyer la fourniture de services relatifs aux tribunaux.

(4) L’alinéa (1) a) ne s’applique pas à la location d’un espace de réunion ou d’événement pour un rassemblement social lié à mariage, un service funéraire, un service ou  rite religieux ou une cérémonie religieuse si le nombre total de membres du public autorisés à se trouver au même moment dans l’espace locatif de réunion ou d’événement de l’entreprise ou du lieu est limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’entreprise ou le lieu. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

a) 50 personnes, si la réunion ou l’événement a lieu à l’intérieur;

b) 100 personnes, si la réunion ou l’événement a lieu à l’extérieur.

Vente et service d’alcool

5. (1) La personne responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert et où est vendu ou servi de l’alcool en vertu d’un permis ou d’un permis de circonstance veille à ce que les conditions suivantes soient respectées :

a) il ne peut être vendu ou servi d’alcool qu’entre 9 h et 23 h;

b) il est défendu de consommer de l’alcool dans l’entreprise ou le lieu entre minuit et 9 h.

(2) Les conditions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas à l’égard des entreprises et des lieux situés dans les aéroports.

Enseignement en personne

6. (1) Sous réserve du paragraphe (3), la personne responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert et qui dispense un enseignement en personne veille à ce que chaque aire d’enseignement satisfasse aux conditions suivantes :

1. L’aire d’enseignement doit être exploitée de manière à permettre aux étudiants de maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne dans l’aire d’enseignement, sauf si cela est nécessaire pour dispenser un enseignement qui ne peut être dispensé efficacement si la distance physique est maintenue.

2. Le nombre total d’étudiants autorisés à se trouver au même moment dans chaque aire d’enseignement est limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne qui se trouve dans l’entreprise ou le lieu. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

i. 10 personnes, si l’aire d’enseignement se trouve à l’intérieur,

ii. 25 personnes, si l’aire d’enseignement se trouve à l’extérieur.

(2) La disposition 2 du paragraphe (1) ne s’applique pas à un établissement d’enseignement postsecondaire. À la place, le nombre total d’étudiants autorisés à se trouver au même moment dans chaque aire d’enseignement à l’intérieur de l’établissement est limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètre par rapport à chaque autre personne qui se trouve dans le même espace. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

a) 50 personnes, si l’aire d’enseignement se trouve à l’intérieur;

b) 100 personnes, si l’aire d’enseignement se trouve à l’extérieur.

(3) Si l’enseignement comporte du chant ou l’usage d’instruments à vent ou de la famille des cuivres :

a) chaque personne qui chante ou qui joue d’un de ces instruments doit être séparée de chaque autre personne par une barrière de plexiverre ou une autre barrière imperméable;

b) l’exception prévue à la disposition 1 du paragraphe (1) qui permet aux personnes de se tenir à moins de deux mètres les unes par rapport aux autres si cela est nécessaire pour dispenser l’enseignement ne s’applique pas.

(4) Les paragraphes (1) à (3) ne s’appliquent pas :

a) à une école ou à une école privée au sens de la Loi sur l’éducation qui fonctionne conformément à une directive de retour à l’école donnée par le ministère de l’Éducation et approuvée par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef;

b) à une école qui relève, selon le cas :

(i) d’une bande, du conseil d’une bande ou de la Couronne du chef du Canada,

(ii) d’une commission indienne de l’éducation qui est autorisée par une bande, le conseil d’une bande ou la Couronne du chef du Canada,

(iii) d’une entité qui participe au système d’éducation de la Nation anichinabée;

c) au Collège de police de l’Ontario, aux installations de formation exploitées par un corps de police, au Centre de formation et de recrutement pour les services correctionnels et au Collège des pompiers de l'Ontario.

(5) La définition qui suit s’applique au présent article.

«établissement postsecondaire» S’entend, selon le cas :

a) d’une université,

b) d’un collège d’arts appliqués et de technologie,

c) d’un collège privé d’enseignement professionnel,

d) d’un établissement autochtone prescrit pour l’application de l’article 6 de la Loi de 2017 sur les établissements autochtones,

e) d’un établissement autorisé à décerner un grade en vertu d’une loi de la Législature,

f) d’une personne qui dispense un enseignement en personne conformément à un consentement accordé en vertu de l’article 4 de la Loi de 2000 favorisant le choix et l’excellence au niveau postsecondaire.

Exigences en matière de nettoyage

7. (1) La personne responsable d’une entreprise ou d’un lieu qui est ouvert veille à ce que :

a) les salles de toilette, les salles de casiers, les vestiaires, les douches ou toute installation semblable qui sont mis à la disposition du public soient nettoyés et désinfectés aussi souvent que nécessaire pour en assurer la salubrité;

b) tout équipement loué ou fourni aux membres du public ou prévu pour l’usage par ceux-ci soit nettoyé et désinfecté aussi souvent que nécessaire pour en assurer la salubrité.

(2) Il est entendu que l’alinéa (1) b) s’applique aux ordinateurs, au matériel électronique et aux autres machines ou dispositifs que les membres du public sont autorisés à utiliser.

Bulle de la LNH

8. (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

«bulle de la LNH» Les entreprises et les lieux visés à l’alinéa (3) a). («NHL hub»)

«LNH» La Ligue nationale de hockey. («NHL»)

«participant à la bulle de la LNH» Personne qui a été précisée comme un participant à la bulle de la LNH dans le plan de sports professionnels applicable à la LNH. («NHL hub participant»)

«plan de sports professionnels applicable à la LNH» Le plan de sports professionnels applicable à la LNH approuvé par le Bureau du médecin-hygiéniste en chef. («professional sports plan for the NHL»)

(2) Le Bureau du médecin-hygiéniste en chef peut approuver un plan de sports professionnels applicable à la LNH.

(3) Le plan de sports professionnels applicable à la LNH énumère :

a) les entreprises et les lieux situés dans la cité de Toronto qui constituent la bulle de la LNH et qui peuvent être utilisés par les participants à la bulle de la LNH, notamment :

(i) les hôtels,

(ii) les installations destinées aux sports d'intérieur ou de plein air et aux activités de conditionnement physique récréatives d'intérieur ou de plein air,

(iii) les entreprises ou les lieux qui sont situés dans les hôtels ou les installations visés au sous-alinéa (i) ou (ii),

(iv) les restaurants ou les bars qui sont adjacents aux hôtels ou aux installations visés au sous-alinéa (i) ou (ii);

b) les personnes qui sont des participants à la bulle de la LNH.

(4) L’entreprise ou le lieu qui constitue une partie de la bulle de la LNH peut ouvrir pour l’usage des participants à la bulle de la LNH s’il satisfait aux conditions suivantes :

1. L’entreprise ou le lieu doit exercer ses activités conformément au plan de sports professionnels applicable à la LNH.

2. L’accès à l’entreprise ou au lieu ne peut être permis à aucun spectateur, si ce n’est conformément au plan de sports professionnels applicable à la LNH.

3. Sous réserve de la disposition 2, toute partie de l’entreprise ou du lieu qui est utilisée par les participants à la bulle de la LNH doit être fermée aux membres du public qui ne sont pas de tels participants.

4. L’entreprise ou le lieu doit veiller à ce que les paragraphes (6) et (7), selon le cas, y soient observés.

(5) Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas à la fourniture de biens ou de services à un participant à la bulle de la LNH lorsque ceux-ci sont fournis dans la bulle de la LNH :

1. Les articles 3, 4 et 5 de la présente annexe.

2. L’article 7 de l’annexe 2, mais seulement à l’égard des entraîneurs personnels en conditionnement physique ou des entraîneurs sportifs personnels.

3. Les articles 13 et 14 de l’annexe 2.

4. Les alinéas 1 (1) a) et b) de l’annexe 3.

(6) L’article 1 de l’annexe 2 ne s’applique pas à toute partie d’un restaurant, d’un bar, d’un kiosque en concession ou d’un autre établissement servant des aliments ou des boissons qui fournit des aliments, des boissons ou des services aux participants à la bulle de la LNH lorsque ceux-ci sont fournis dans la bulle de la LNH. L’établissement doit toutefois exercer ses activités conformément aux conditions énoncées aux dispositions 2 à 5 du paragraphe 1 (1) et aux paragraphes 1 (2) à (4) de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3).

(7) L’article 6 de l’annexe 2 ne s’applique pas à la fourniture, par une entreprise de services de soins personnels, de services de soins personnels aux participants à la bulle de la LNH lorsque ceux-ci sont fournis dans la bulle de la LNH. L’entreprise doit toutefois exercer ses activités conformément aux conditions énoncées à l’article 4 de l’annexe 2 du Règlement de l’Ontario 364/20 (Règles pour les régions à l’étape 3).

(8) Les alinéas 1 (1) a) et b) de l’annexe 3 ne s’appliquent pas aux participants à la bulle de la LNH qui se trouvent dans la bulle de la LNH.

(9) L’entreprise ou le lieu qui constitue une partie de la bulle de la LNH ne doit pas fournir de biens ou de services aux membres du public qui ne sont pas des participants à la bulle de la LNH sauf s’il satisfait aux conditions suivantes :

a) le plan de sports professionnels applicable à la LNH le lui permet;

b) il fournit les biens ou les services conformément au plan de sports professionnels applicable à la LNH;

c) il se conforme à toute autre exigence ou condition applicable du présent décret.

(3) Le paragraphe 4 (4) de l’annexe 1 du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (2), est abrogé.

4. (1) Les articles 1 et 2 de l’annexe 2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Restaurants, bars et autres établissements

1. (1) Les restaurants, les bars, les camions-restaurants, les kiosques en concession et autres établissements servant des aliments ou des boissons peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1. Les clients doivent être servis soit selon un mode de vente à emporter, de service au volant ou de livraison, soit dans un espace de restauration extérieur qui satisfait aux conditions suivantes :

i. l’espace de restauration extérieur doit être situé dans l’établissement de l’entreprise ou être adjacent à celui-ci,

ii. aucun service de style buffet ne peut être fourni,

iii. les clients dans l’espace de restauration extérieur doivent être assis en tout temps, sauf dans les situations suivantes :

A. lorsqu’ils entrent dans l’espace et lorsqu’ils se rendent à leur table,

B. lorsqu’ils passent une commande ou en font la collecte,

C. lorsqu’ils paient une commande,

D. lorsqu’ils sortent de l’espace,

E. lorsqu’ils se rendent aux salles de toilette ou en reviennent,

F. lorsqu’ils se placent en ligne pour faire une chose visée aux sous-sous-dispositions A à E,

G. si cela est nécessaire à des fins de santé et de sécurité.

iv. l’espace de restauration extérieur doit être aménagé de manière à ce que les clients assis à des tables différentes soient séparés :

A. soit par une distance d’au moins deux mètres,

B. soit par une barrière de plexiverre ou une autre barrière imperméable.

v. si l’espace de restauration extérieur est couvert par un toit, un auvent, une tente, une marquise ou tout autre élément, au moins deux côtés entiers de l’espace doivent s’ouvrir sur l’extérieur et ne doivent pas être en grande partie obstrués par des murs ou d’autres barrières physiques imperméables,

vi. si l’espace de restauration extérieur est équipé d’un toit rétractable et que le toit est rétracté, au moins un côté entier de l’espace de restauration extérieur doit s’ouvrir sur l’extérieur et ne doit pas être en grande partie obstrué par des murs ou d’autres barrières physiques imperméables;

2. L’accès par le public à toute partie intérieure de l’établissement doit être limité à la collecte des aliments, au paiement, aux salles de toilette, à l’accès nécessaire pour se rendre à l’espace de restauration extérieur ou à ce qui est par ailleurs exigé à des fins de santé et de sécurité.

3. Il est interdit de danser, de chanter et de présenter un spectacle comportant des instruments à vent ou de la famille des cuivres à l’établissement.

4. La personne responsable de l’établissement doit faire ce qui suit :

i. sous réserve du paragraphe (4), consigner le nom et les coordonnées de chaque client qui entre dans un espace de restauration extérieur situé dans l’établissement, à l’exception des clients qui y entrent temporairement pour passer ou payer une commande à emporter, ou pour en faire la collecte,

ii. conserver ces renseignements pendant au moins un mois,

iii. ne divulguer ces renseignements sur demande à un médecin-hygiéniste ou à un inspecteur au sens de la Loi sur la protection et la promotion de la santé qu’à une fin précisée à l’article 2 de cette loi ou que si la loi l’exige par ailleurs.

5. L’établissement doit être fermé au public entre minuit et 5 h, sauf dans la mesure nécessaire pour, selon le cas :

i. permettre aux clients d’y entrer temporairement pour passer ou payer une commande à emporter, ou pour en faire la collecte,

ii. fournir un service au volant ou de livraison,

iii. fournir un service de restauration sur place, notamment un service de restauration sur place à l’intérieur, uniquement aux personnes qui exécutent un travail dans l’entreprise ou le lieu où est situé l’établissement.

iv. donner accès aux salles de toilette.

6. Au plus six personnes peuvent être assises ensemble à une table dans l’établissement.

7. Aucun client ne peut faire la queue ou se rassembler à l’extérieur de l’établissement à moins de satisfaire aux conditions suivantes :

i. il maintient une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres groupes de personnes à l’extérieur de l’établissement,

ii. il porte un masque ou un couvre-visage de manière à couvrir sa bouche, son nez et son menton, sauf s’il peut invoquer l’une ou l’autre des exceptions énoncées au paragraphe 2 (4) de l’annexe 1.

(2) Malgré la disposition 1 du paragraphe (1), le service de restauration sur place à l’intérieur peut être fourni :

a) aux personnes qui exécutent un travail dans l’entreprise ou le lieu où est situé l’établissement;

b) dans un établissement situé sur les lieux d’un hôpital ou dans un aéroport;

c) à l’occasion d’un rassemblement social lié à un mariage, un service funéraire, un service ou  rite religieux ou une cérémonie religieuse.

(3) Si le service de restauration sur place à l’intérieur est fourni conformément au paragraphe (2), les conditions énoncées au paragraphe (1) s’appliquent aux espaces de restauration intérieurs avec les adaptations nécessaires.

(4) Les exigences énoncées à la sous-disposition 4 i du paragraphe (1) ne s’appliquent pas si les clients y entrent temporairement pour passer ou payer une commande à emporte.

(5) La disposition 5 du paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des établissements situés sur les lieux d’un hôpital ou dans les aéroports.

(6) Il est entendu que le restaurant, le bar, le camion-restaurant, le kiosque en concession ou tout autre établissement servant des aliments ou des boissons qui satisfait aux conditions énoncées au paragraphe (1) peut ouvrir dans toute entreprise ou tout lieu dont l’ouverture est par ailleurs autorisée en vertu du présent décret.

(7) La définition qui suit s’applique au présent article.

«groupe» S’entend d’un ensemble d’un ou plusieurs clients.

Bibliothèques publiques

2. Les bibliothèques publiques peuvent ouvrir si les documents destinés au prêt qui sont retournés à la bibliothèque ou qui sont consultés dans la bibliothèque sont désinfectés ou mis en retrait pendant une période appropriée avant d’être remis en circulation.

(2) L’alinéa 1 (2) c) de l’annexe 2 du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.

(3) La disposition 3 du paragraphe 3 (1) de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par suppression de «dont l’ouverture est permise en vertu de l’article 19».

(4) L’article 5 de l’annexe 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Journées portes ouvertes des agents immobiliers

5. Les agences immobilières peuvent ouvrir si elles veillent à ce que le nombre total de membres du public autorisés à assister au même moment à une journée portes ouvertes qu’elles accueillent ou organisent soit limité au nombre qui rend possible le maintien d’une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne assistant à la journée portes ouvertes. Dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser 10 personnes.

(5) L’article 6 de l’annexe 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Services de soins personnels

6. (1) Les services de soins personnels relatifs aux cheveux ou au corps, notamment les salons de coiffure et les barbiers, les salons de manucure et de pédicure, les services d’esthétique, les services de perçage, les salons de bronzage, les spas et les studios de tatouage, peuvent ouvrir s’ils satisfont aux conditions suivantes :

1. Aucun service de soins personnels qui nécessite le retrait du masque ou du couvre-visage ne peut être offert.

2. Les personnes qui fournissent des services de soins personnels dans l’entreprise doivent porter l’équipement de protection individuelle approprié.

3. Sous réserve du paragraphe 19 (2), les salles de casiers, les vestiaires et les douches doivent être fermés, sauf dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’entreprise qui est utilisée pour fournir les premiers soins.

4. Les bains de vapeur, saunas, bassins d’hydromassage ou bains publics doivent être fermés

5. Les bains, les spas, les piscines flottantes ou les caissons d’isolement sensoriel doivent être fermés, sauf s’ils sont utilisés à des fins thérapeutiques prescrites ou administrées par des membres d’une profession de la santé réglementée.

6. Les bars à oxygène doivent être fermés.

(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux services de coiffure et de maquillage visés à l’article 16 ou 17.

(6) L’article 8 de l’annexe 2 du Règlement est abrogé.

(7) L’annexe 2 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Centres de congrès

8. (1) Les centres de congrès sont fermés, sous réserve du paragraphe (2).

(2) Les centres de congrès peuvent ouvrir pour fournir un espace de réunion ou d’événement en vue d’assurer ou d’appuyer la fourniture de services relatifs aux tribunaux.

(8) Les articles 10, 11 et 12 de l’annexe 2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Cabines d’essayage

10. Les cabines d’essayage dont dispose une entreprise peuvent ouvrir si les clients ne sont pas autorisés à occuper des cabines d’essayage adjacentes au même moment.

(9) La version anglaise de la disposition 2 de l’article 12.1 de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par remplacement de «vehicle» par «motor vehicle».

(10) Les articles 13 et 14 de l’annexe 2 du Règlement sont abrogés et remplacés par ce qui suit :

Installations destinées aux sports intérieurs et aux activités de conditionnement physique récréatives intérieures

13. (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (5), les installations destinées aux sports intérieurs et aux activités de conditionnement physique récréatives intérieures, notamment les gymnases, les centres de culture physique, les centres communautaires, les installations polyvalentes, les arénas, les studios d’exercice, les studios de yoga et de danse et les autres installations de conditionnement physique, peuvent ouvrir si elles satisfont aux conditions suivantes :

1. Aucun cours de conditionnement physique, d’exercice ou de danse ne doit être fourni.

2. Les endroits où se trouvent des poids ou des appareils d’exercice doivent être fermés.

3. Le nombre total de membres du public autorisés à se trouver dans un cours, un programme organisé ou une activité organisée dans l’installation ne peut pas dépasser 10 personnes, et chaque cours, programme organisé ou activité organisée doit avoir lieu dans une salle distincte.

4. Aucun spectateur n’est autorisé.

5. Quiconque entre dans l’installation ou l’utilise doit maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes qui utilisent l’installation.

6. Les sports d’équipe ne doivent pas être pratiqués ou joués dans l’installation, exception faite des séances d’entraînement des membres d’une équipe sportive qui ne comprennent pas de matchs ou de matchs simulés.

7. Les activités susceptibles d’entraîner une distance physique de moins de deux mètres entre des particuliers ne doivent pas être pratiquées ou jouées dans l’installation.

8. Sous réserve du paragraphe 19 (2), les salles de casiers, les vestiaires, les douches et les pavillons situés dans l’installation doivent être fermés, sauf dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’installation qui est utilisée pour fournir les premiers soins.

9. Tout équipement loué ou fourni aux utilisateurs de l’installation, ou prévu pour l’usage par ceux-ci, doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.

10. Les activités qui nécessitent l’utilisation d’équipements ou de structures fixes qui ne peuvent pas être nettoyés et désinfectés entre chaque utilisation ne doivent pas être pratiquées ou jouées dans l’installation.

(2) Les conditions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas à l’égard des installations d’entraînement intérieures qui sont exploitées par une équipe sportive qui fait partie d’une des ligues suivantes si ces installations exercent leurs activités conformément aux conditions énoncées au paragraphe (3) :

1. La Canadian Elite Basketball League.

2. La ligue canadienne de football.

3. La Major League Baseball.

4. La Major League Soccer.

5. La National Basketball Association.

6. La Ligue nationale de hockey.

7. La National Lacrosse League.

(3) Les conditions visées au paragraphe (2) sont les suivantes :

1. L’installation ne peut être utilisée que si, à la fois :

i. la ligue dont fait partie l’équipe a établi un protocole de santé et de sécurité relativement à l’usage des installations d’entraînement,

ii. l’installation est exploitée conformément au protocole de santé et de sécurité.

2. Seules les personnes suivantes peuvent entrer dans l’installation et l’utiliser :

i. les joueurs de l’équipe qui utilisent l’installation à des fins d’entraînement ou de conditionnement,

ii. le personnel strictement nécessaire pour exploiter l’installation et soutenir l’entraînement ou le conditionnement des joueurs.

3. Tout équipement loué ou fourni aux utilisateurs de l’installation ou prévu pour l’usage par ceux-ci doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.

(4) Les conditions énoncées au paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux installations destinées aux sports intérieurs et aux activités de conditionnement physique récréatives intérieures qui sont ouvertes pour servir d’espace aux camps de jour pour enfants qui sont conformes à l’article 15.

(5) Le présent article ne s’applique pas aux piscines, aires de jeux d’eau et pataugeoires.

Installations destinées aux sports de plein air et aux activités de conditionnement physique récréatives de plein air

14. (1) Les installations destinées aux sports de plein air et aux activités de conditionnement physique récréatives de plein air peuvent ouvrir si elles satisfont aux conditions suivantes :

1. Quiconque entre dans l’installation ou l’utilise doit maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport aux autres personnes qui utilisent l’installation.

2. Les sports d’équipe ne doivent pas être pratiqués ou joués dans l’installation, exception faite des séances d’entraînement des membres d’une équipe sportive qui ne comprennent pas de matchs ou de matchs simulés.

3. Les activités susceptibles d’entraîner une distance physique de moins de deux mètres entre des particuliers ne doivent pas être pratiquées ou jouées dans l’installation.

4. Sous réserve du paragraphe 19 (2), les salles de casiers, les vestiaires, les douches et les pavillons situés dans l’installation doivent être fermés, sauf dans la mesure où ils permettent l’accès aux placards d’équipement, aux salles de toilette ou à une partie de l’installation qui est utilisée pour fournir les premiers soins.

5. Tout équipement loué ou fourni aux utilisateurs de l’installation ou prévu pour l’usage par ceux-ci doit être nettoyé et désinfecté entre chaque utilisation.

6. Les activités qui nécessitent l’utilisation d’équipements ou de structures fixes qui ne peuvent pas être nettoyés et désinfectés entre chaque utilisation ne doivent pas être pratiquées ou jouées dans l’installation.

(2) Les terrains et structures de jeux et les installations en plein air comportant des équipements de conditionnement physique en plein air peuvent ouvrir.

(3) Le présent article ne s’applique pas aux piscines, aires de jeux d’eau et pataugeoires.

(11) L’article 19 de l’annexe 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Installations aquatiques

19. (1) Les bains de vapeur, les saunas et les bains publics sont fermés.

(2) Malgré toute autre disposition de la présente annexe qui exigerait sa fermeture, tout vestiaire ou toute salle de casiers ou douche qui est utilisé conjointement avec une piscine, une aire de jeux d’eau ou une pataugeoire peut être ouvert à cette fin.

(3) Il est entendu que les piscines, les aires de jeux d’eau, les bassins d’hydromassage, les pataugeoires ou les glissoires d’eau qui sont conformes aux conditions énoncées à l’article 7 de l’annexe 1 peuvent ouvrir dans toute entreprise ou dans tout lieu dont l’ouverture est par ailleurs autorisée en vertu du présent décret.

(12) Les dispositions 1 et 2 de l’article 24 de l’annexe 2 du Règlement sont abrogées et remplacées par ce qui suit :

1. L’activité doit être organisée de manière à permettre à chaque personne qui y participe, y compris les guides touristiques, de maintenir une distance physique d’au moins deux mètres par rapport à chaque autre personne, sauf, au besoin :

i. soit pour faciliter le paiement,

ii. soit à des fins de santé et de sécurité.

2. Le nombre de membres du public qui participent à l’activité ne doit pas dépasser le nombre de personnes qui rendrait possible la conformité à la disposition 1 pendant qu’ils participent à l’activité et, dans tous les cas, ce nombre ne peut pas dépasser :

i. 10 personnes, si elles se trouveront à l’intérieur pendant l’activité,

ii. 25 personnes, si elles se trouveront à l’extérieur pendant l’activité.

(13) L’annexe 2 du Règlement est modifiée par adjonction de l’article suivant :

Clubs de striptease

26.1 Les clubs de striptease sont fermés.

(14) La disposition 1 de l’article 27 de l’annexe 2 du Règlement est modifiée par suppression de «dont l’ouverture est autorisée en vertu de l’article 19» à la fin de la disposition.

5. (1) L’annexe 3 du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

annexe 3
Événements Publics organisés et Certains rassemblements

Rassemblements : régions à l’étape 2

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 2 à 6, nul de doit assister à l’un ou l’autre des événements ou des rassemblements suivants :

a) un événement public organisé de plus de :

(i) 10 personnes, si l’événement a lieu à l’intérieur,

(ii) 25 personnes, si l’événement a lieu à l’extérieur;

b) un rassemblement social de plus de :

(i) 10 personnes, si le rassemblement a lieu à l’intérieur,

(ii) 25 personnes, si le rassemblement a lieu à l’extérieur;

c) un rassemblement social lié à un mariage, à un service funéraire, à un service ou rite religieux ou à une cérémonie religieuse de plus de :

(i) 50 personnes, si le rassemblement a lieu à l’intérieur,

(ii) 100 personnes, si le rassemblement a lieu à l’extérieur;

(2) Malgré l’alinéa (1) c), nul ne doit assister à un rassemblement social lié à un mariage, à un service funéraire, à un service ou rite religieux ou à une cérémonie religieuse se déroulant dans l’un des lieux énoncés au paragraphe (3) et réunissant plus de :

a) 10 personnes, si le rassemblement a lieu à l’intérieur;

b) 25 personnes, si le rassemblement a lieu à l’extérieur.

(3) Les lieux visés au paragraphe (2) sont les suivants :

a) les bâtiments résidentiels, y compris les maisons, les immeubles d’appartements, les immeubles de condominiums et les résidences pour étudiants de niveau postsecondaire;

b) les lieux qui ne sont pas visés à l’alinéa a), à l’exception des lieux exploités conformément au présent décret par une entreprise ou un organisme.

(4) Il est entendu que les limites prévues à l’alinéa (1) c) et au paragraphe (2) s’appliquent à un rassemblement social lié à un mariage, à un service funéraire, à un service ou rite religieux ou à une cérémonie religieuse, telle qu’une réception de mariage, tandis que les limites qui s’appliquent au mariage, au service funéraire ou au service ou rite religieux lui-même ou à la cérémonie religieuse elle-même sont énoncées aux articles 4 à 6.

(5) Pour l’application du présent article, un événement ou un rassemblement intérieur ne peut pas être combiné à un événement ou à un rassemblement extérieur de manière à augmenter la limite applicable au nombre de personnes présentes à l’événement ou au rassemblement.

(6) Toute personne qui assiste à un événement public organisé ou à un rassemblement social se conforme aux orientations en matière de santé publique concernant la distanciation physique.

(7) Il est entendu que les paragraphes (1) à (6) s’appliquent à l’égard d’un événement public organisé ou d’un rassemblement social même si celui-ci a lieu dans un logement privé, y compris une maison, un immeuble d’appartements, un immeuble de condominiums et une résidence pour étudiants de niveau postsecondaire.

Exception : membres d’un même ménage

2. L’article 1 ne s’applique pas à l’égard d’un rassemblement de membres d’un même ménage.

Dispenses des exigences concernant les événements publics organisés

3. Les interdictions relatives à la présence à un événement public organisé visées à l’alinéa 1 (1) a) ne s’appliquent pas à l’égard de la présence, selon le cas :

a) à des événements auxquels une limite de capacité d’accueil énoncée à l’annexe 1 ou 2 s’applique, si les événements sont organisés dans le respect de cette limite;

b) à des camps de jour pour enfants qui sont conformes à l’article 15 de l’annexe 2;

c) à des ciné-parcs ou à des entreprises ou à des lieux qui présentent des concerts, des manifestations artistiques, des représentations théâtrales ou autres devant un public qui y assiste depuis un véhicule automobile à l’arrêt ou en mouvement, qui sont conformes à l’article 18 de l’annexe 2.

Mariage, service funéraire, service ou rite religieux ou cérémonie religieuse en intérieur

4. (1) Le présent article s’applique à l’égard des rassemblements qui ont lieu dans un bâtiment ou une structure autre qu’un logement privé dans le cadre d’un mariage, d’un service funéraire, d’un service ou rite religieux ou d’une cérémonie religieuse.

(2) Nul ne doit assister à un rassemblement auquel s’applique le présent article, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

1. Le nombre de personnes occupant une salle du bâtiment ou de la structure pendant qu’elles assistent au rassemblement ne doit pas dépasser 30 % de la capacité d’accueil de la salle en question.

2. Toutes les personnes qui assistent au rassemblement doivent se conformer aux orientations en matière de santé publique concernant la distanciation physique.

Mariage, service funéraire, service ou rite religieux ou cérémonie religieuse à l’extérieur

5. (1) Le présent article s’applique à l’égard des rassemblements qui ont lieu à l’extérieur dans le cadre d’un mariage, d’un service funéraire, d’un service ou rite religieux ou d’une cérémonie religieuse.

(2) Nul ne doit assister à un rassemblement auquel s’applique le présent article, sauf si les conditions suivantes sont réunies :

1. Pas plus de 100 personnes peuvent assister au rassemblement.

2. Toutes les personnes qui assistent au rassemblement doivent se conformer aux orientations en matière de santé publique concernant la distanciation physique.

Rassemblement à bord de véhicules automobiles dans le cadre d’un service ou rite religieux ou d’une cérémonie religieuse

6. (1) Le présent article s’applique à l’égard des rassemblements qui ont lieu dans le cadre d’un service ou rite religieux ou d’une cérémonie religieuse si les personnes qui assistent au rassemblement, à l’exception de celles qui dirigent le service, le rite ou la cérémonie, le font à bord d’un véhicule automobile.

(2) Nul ne doit assister à un rassemblement auquel s’applique le présent article, sauf si la personne prend toutes les précautions suivantes qui s’appliquent à elle :

1. Chaque personne qui assiste au rassemblement, à l’exception des personnes qui dirigent le service, le rite ou la cérémonie, doit rester dans un véhicule automobile dont l’habitacle est conçu pour être entièrement fermé sauf si, selon le cas :

i. elle a besoin d’utiliser les salles de toilette,

ii. cela peut être par ailleurs nécessaire à des fins de santé et de sécurité.

2. Le conducteur d’un véhicule automobile doit veiller à ce que celui-ci soit stationné à une distance d’au moins deux mètres des autres véhicules automobiles.

3. La personne qui utilise habituellement un véhicule non motorisé en raison de ses croyances religieuses et qui assiste au rassemblement doit rester dans son véhicule non motorisé, sauf si elle a besoin d’utiliser les salles de toilette ou si cela peut être par ailleurs exigé à des fins de santé et de sécurité, et la disposition 2 s’applique avec les adaptations nécessaires.

(2) L’article 1 de l’annexe 3 du Règlement, tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (1), est abrogé et remplacé par ce qui suit :

Rassemblements : régions à l’étape 2

1. (1) Sous réserve du paragraphe (2) et des articles 2 à 6, nul ne doit assister à l’un ou l’autre des événements ou des rassemblements suivants :

a) un événement public organisé de plus de :

(i) 10 personnes, si l’événement a lieu à l’intérieur,

(ii) 25 personnes, si l’événement a lieu à l’extérieur;

b) un rassemblement social de plus de :

(i) 10 personnes, si le rassemblement a lieu à l’intérieur,

(ii) 25 personnes, si le rassemblement a lieu à l’extérieur;

c) un rassemblement social lié à un mariage, à un service funéraire, à un service ou rite religieux ou à une cérémonie religieuse de plus de :

(i) 10 personnes, si le rassemblement a lieu à l’intérieur,

(ii) 25 personnes, si le rassemblement a lieu à l’extérieur.

(2) Il est entendu que les limites prévues à l’alinéa (1) c) s’appliquent à un rassemblement social lié à un mariage, à un service funéraire, à un service ou rite religieux ou à une cérémonie religieuse, telle qu’une réception de mariage, tandis que les limites qui s’appliquent au mariage, au service funéraire ou au service ou rite religieux lui-même ou à la cérémonie religieuse elle-même sont énoncées aux articles 4 à 6.

(3) Pour l’application du présent article, un événement ou un rassemblement intérieur ne peut pas être combiné à un événement ou à un rassemblement extérieur de manière à augmenter la limite applicable au nombre de personnes présentes à l’événement ou au rassemblement.

(4) Toute personne qui assiste à un événement public organisé ou à un rassemblement social se conforme aux orientations en matière de santé publique concernant la distanciation physique.

(5) Il est entendu que les paragraphes (1) à (4) s’appliquent à l’égard d’un événement public organisé ou d’un rassemblement social même si celui-ci a lieu dans un logement privé, y compris une maison, un immeuble d’appartements, un immeuble de condominiums et une résidence pour étudiants de niveau postsecondaire.

6. L’annexe 4 du Règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

7. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 10 octobre 2020 et du jour de son dépôt.

(2) Les paragraphes 3 (3), 4 (2), 4 (7) et 5 (2) entrent en vigueur le 13 octobre 2020.

 

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