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Règl. de l'Ont. 605/20 : DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L'IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES
déposé le 30 octobre 2020 en vertu de vente de billets (Loi de 2017 sur la), L.O. 2017, chap. 33, annexe 3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 605/20
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur la vente de billets
pris le 29 octobre 2020
déposé le 30 octobre 2020
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 octobre 2020
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 novembre 2020
modifiant le Règl. de l’Ont. 317/18
(DISPOSITIONS PRESCRITES AUX FINS DE L’IMPOSITION DE PÉNALITÉS ADMINISTRATIVES)
1. La disposition 1 de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 317/18 est abrogée.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 1 (4) de l’annexe 58 de la Loi de 2019 pour protéger l’essentiel (mesures budgétaires).