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Règl. de l'Ont. 13/21 : EXPULSIONS RÉSIDENTIELLES
déposé le 13 janvier 2021 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 13/21
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 13 janvier 2021 (17 h 56)
déposé le 13 janvier 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 janvier 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 janvier 2021
expulsions RÉSIDENTIELLES
Termes du décret
1. Les termes du présent décret sont énoncés à l’annexe 1.
Aucune exécution d’expulsions ou de brefs de mise en possession
1. (1) Nul ne doit se présenter à un local d’habitation en vue d’exécuter l’un ou l’autre de ce qui suit :
1. Une ordonnance d’expulsion d’un locataire rendue en vertu de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
2. Un bref de mise en possession délivré par la Cour supérieure de justice qui expulse une personne de son lieu de résidence.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas si, selon le cas :
a) à l’égard d’une ordonnance visée à la disposition 1 du paragraphe (1), la Commission de la location immobilière demande au shérif d’accélérer l’exécution de l’ordonnance;
b) à l’égard d’un bref de mise en possession visé à la disposition 2 du paragraphe (1), un juge de la Cour supérieure de justice ordonne au shérif d’accélérer l’exécution du bref.