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Règl. de l'Ont. 48/21 : QUESTIONS FISCALES - SOUS-CATÉGORIES DE BIENS-FONDS AGRICOLES EN ATTENTE D'AMÉNAGEMENT ET POURCENTAGES DE RÉDUCTION D'IMPÔT
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 48/21
pris en vertu de la
Loi de 2001 sur les municipalités
pris le 2 février 2021
déposé le 3 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 février 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 383/98
(QUESTIONS FISCALES - SOUS-CATÉGORIES DE BIENS-FONDS AGRICOLES EN ATTENTE D’AMÉNAGEMENT ET POURCENTAGES DE RÉDUCTION D’IMPÔT)
1. L’article 3 du Règlement de l’Ontario 383/98 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
3. Le pourcentage de réduction applicable à la première sous-catégorie de chaque catégorie de biens, à l’exception de la catégorie des biens résidentiels, est le pourcentage qui réduit les taux d’imposition qui seraient par ailleurs prélevés aux fins municipales à un taux d’imposition égal au taux d’imposition applicable à la première sous-catégorie de la catégorie des biens résidentiels après l’application du pourcentage de réduction visé à l’article 2.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: February 2, 2021
Pris le : 2 février 2021