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Règl. de l'Ont. 120/21 : ARGENT VERSÉ OU BIENS MEUBLES REMIS À UN ENFANT EN L'ABSENCE DE TUTEUR (ARTICLE 51 DE LA LOI)
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 120/21
pris en vertu de la
Loi portant réforme du droit de l'enfance
pris le 16 février 2021
déposé le 16 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 mars 2021
argent versé ou biens meubles remis à un enfant en l’absence de tuteur (article 51 de la LOI)
Montant prescrit
1. Pour l’application du paragraphe 51 (1.1) de la Loi, le montant prescrit est de 35 000 $.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.