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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 122/21
pris en vertu de la
Loi portant réforme du droit des successions
pris le 16 février 2021
déposé le 16 février 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 17 février 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 6 mars 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 54/95
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 54/95 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Part préférentielle
1. Pour l’application de l’article 45 de la Loi, le montant prescrit de la part préférentielle est le suivant :
a) 200 000 $, pour les successions des personnes qui décèdent avant le 1er mars 2021;
b) 350 000 $, pour les successions des personnes qui décèdent le 1er mars 2021 ou par la suite.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.