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Règl. de l'Ont. 412/21 : CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D'UNE MALADIE INFECTIEUSE
déposé le 4 juin 2021 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 412/21
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 3 juin 2021
déposé le 4 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 juin 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 228/20
(CONGÉ SPÉCIAL EN RAISON D’UNE MALADIE INFECTIEUSE)
1. La définition de «période de la COVID-19» au paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 228/20 est modifiée par remplacement de «3 juillet 2021» par «25 septembre 2021» à la fin de la définition.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.