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Règl. de l'Ont. 450/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 8 juin 2021 en vertu de jurys (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. J.3
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 450/21
pris en vertu de la
Loi sur les jurys
pris le 1er juin 2021
déposé le 8 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 juin 2021
modifiant le Règl. 680 des R.R.O. de 1990
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La rangée de la formule 1 du tableau des formules du Règlement 680 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est abrogée et remplacée par la suivante :
|
1 |
Formule obligatoire concernant les qualités requises pour être juré |
12 avril 2021 |
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: June 1, 2021
Pris le : 1er juin 2021