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Règl. de l'Ont. 485/21 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 22 juin 2021 en vertu de immigration en Ontario (Loi de 2015 sur l'), L.O. 2015, chap. 8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 485/21
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario
pris le 4 mai 2021
déposé le 22 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 10 juillet 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 422/17
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 4 du paragraphe 13 (3) du Règlement de l’Ontario 422/17 est modifiée par remplacement de «trimestriels» par «semestriels».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er juillet 2021 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Travail, de la Formation et du Développement des compétences,
Monte McNaughton
Minister of Labour, Training and Skills Development
Date made: May 4, 2021
Pris le : 4 mai 2021