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Règl. de l'Ont. 510/21 : REQUÊTES VISANT L'OBTENTION D'UNE ORDONNANCE INTERDICTIVE ET APPELS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 510/21
pris en vertu de la
Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière
pris le 30 juin 2021
déposé le 30 juin 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 juin 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 17 juillet 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 346/18
(REQUÊTES VISANT L’OBTENTION D’UNE ORDONNANCE INTERDICTIVE ET APPELS)
1. Le paragraphe 20 (1) du Règlement de l’Ontario 346/18 est modifié par remplacement de «Loi sur les services à l’enfance et à la famille» par «Loi de 2017 sur les services à l’enfance, à la jeunesse et à la famille».
2. Les rangées des formulaires 1 à 11 du tableau des formulaires du Règlement sont modifiées par remplacement de chaque occurrence de «2018/01» dans la colonne intitulée «Date du formulaire» par «2021/06».
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le procureur général,
Doug Downey
Attorney General
Date made: June 30, 2021
Pris le : 30 juin 2021