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Règl. de l'Ont. 523/21 : PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 523/21
pris en vertu de la
Loi sur le ministère du Revenu
pris le 9 juillet 2021
déposé le 13 juillet 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 juillet 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 31 juillet 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 47/21
(PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 47/21 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
5. La Subvention ontarienne pour le soutien aux petites entreprises du secteur du tourisme et du voyage.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 12 mai 2021 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: July 9, 2021
Pris le : 9 juillet 2021