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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 642/21
pris en vertu de la
Loi de 2019 sur les services provinciaux visant le bien-être des animaux
pris le 30 août 2021
déposé le 8 septembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 8 septembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 septembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 447/19
(PRESCRIPTIONS MINISTÉRIELLES)
1. Le paragraphe 6 (1) du Règlement de l’Ontario 447/19 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Entité exploitant un refuge réputée propriétaire
(1) Pour l’application de l’article 62 de la Loi, les entités prescrites sont les suivantes :
1. Les organismes de bienfaisance enregistrés, au sens du paragraphe 248 (1) de la Loi de l’impôt sur le revenu (Canada), dont les fins de bienfaisance comprennent la prestation de services de refuge pour animaux ou sont compatibles avec cette prestation.
2. Les municipalités.
3. Les entités qui ont un arrangement contractuel avec une municipalité à l’égard de la prestation de services de refuge pour animaux.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La solliciteure générale,
Sylvia Jones
Solicitor General
Date made: August 30, 2021
Pris le : 30 août 2021