Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 694/21 : PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 694/21
pris en vertu de la
Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures
pris le 9 août 2021
déposé le 4 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 658/20
(PÉRIODES DE MODÉRATION VISÉES AU PARAGRAPHE 9 (5) DE LA LOI)
1. Le Règlement de l’Ontario 658/20 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Période de modération — St. Peter’s Residence at Chedoke et l’AIIO
3. La période de modération quant à la catégorie d’employés visée par la convention collective conclue entre la St. Peter’s Residence at Chedoke et l’Association des infirmières et infirmiers de l’Ontario en vigueur du 1er avril 2018 au 31 mars 2020 commence le 1er avril 2020 et se termine le 31 mars 2023.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le président du Conseil du Trésor,
Prabmeet Singh Sarkaria
President of the Treasury Board
Date made: August 9, 2021
Pris le : 9 août 2021