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Règl. de l'Ont. 700/21 : PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 700/21
pris en vertu de la
Loi sur le ministère du Revenu
pris le 25 septembre 2021
déposé le 13 octobre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 13 octobre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 30 octobre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 47/21
(PROGRAMME DE SUBVENTIONS — ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 47/21 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
6. L’Initiative de secours pour les établissements vinicoles agrotouristiques en raison de la COVID-19.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: September 25, 2021
Pris le : 25 septembre 2021