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Règl. de l'Ont. 737/21 : USAGE DE LA FORCE ET MANIEMENT DES ARMES À FEU DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DES SERVICES POLICIERS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 737/21
pris en vertu de la
Loi de 2020 sur la réouverture de l’Ontario (mesures adaptables en réponse à la COVID-19)
pris le 4 novembre 2021
déposé le 4 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 5 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 20 novembre 2021
abrogeant le Règl. de l’Ont. 132/20
(USAGE DE LA FORCE ET MANIEMENT DES ARMES À FEU DANS LE CADRE DE LA PRESTATION DES SERVICES POLICIERS)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 132/20 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 16 novembre 2021 et du jour de son dépôt.