Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 804/21
pris en vertu de la
Loi de 2020 visant à moderniser l’Ontario pour la population et l’entreprise
pris le 26 novembre 2021
déposé le 29 novembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 30 novembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 18 décembre 2021
modifiant le Règl. de l’Ont. 556/20
(EXEMPTIONS)
1. L’alinéa 1 e) du Règlement de l’Ontario 556/20 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2022 et du jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce,
Victor Fedeli
Minister of Economic Development, Job Creation and Trade
Date made: November 26, 2021
Pris le : 26 novembre 2021