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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 858/21
pris en vertu de la
Loi de 1996 sur les obligations familiales et l’exécution des arriérés d’aliments
pris le 9 décembre 2021
déposé le 15 décembre 2021
publié sur le site Lois-en-ligne le 15 décembre 2021
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 1er janvier 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 167/97
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) Le paragraphe 16 (1) du Règlement de l’Ontario 167/97 est modifié par remplacement de «à personne, par courrier ordinaire ou par télécopie» par «par courrier, par télécopie ou par courrier électronique» à la fin du paragraphe.
(2) Le paragraphe 16 (2) du Règlement est modifié par remplacement de «à personne, par courrier ordinaire, par télécopie ou» par «par courrier, par télécopie, par courrier électronique ou».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2022 et du jour de son dépôt.