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Règl. de l'Ont. 6/22 : ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS
déposé le 4 janvier 2022 en vertu de Archives publiques et la conservation des documents (Loi de 2006 sur les), L.O. 2006, chap. 34, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 6/22
pris en vertu de la
Loi de 2006 sur les Archives publiques et la conservation des documents
pris le 9 décembre 2021
déposé le 4 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 22 janvier 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 336/07
(ORGANISMES PUBLICS DÉSIGNÉS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 336/07 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
65. Propriété intellectuelle Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 4/22 et du jour du dépôt du présent règlement.