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Règl. de l'Ont. 32/22 : PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 32/22
pris en vertu de la
Loi sur le ministère du Revenu
pris le 25 janvier 2022
déposé le 27 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 janvier 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 47/21
(PROGRAMME DE SUBVENTIONS — ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 47/21 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
7. Programme ontarien de remise pour les coûts à l’intention des entreprises.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Made by:
Pris par :
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made: January 25, 2022
Pris le : 25 janvier 2022