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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 47/22
pris en vertu de la
Loi de 2007 sur la modernisation de la réglementation
pris le 27 janvier 2022
déposé le 31 janvier 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 1er février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 75/08
(DÉSIGNATIONS)
1. Le paragraphe 1 (3) du Règlement de l’Ontario 75/08 est modifié par insertion de «et au tableau 3» après «tableau 2».
(2) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(5) Le ministre chargé de l’application aux fins de l’exercice du pouvoir énoncé au paragraphe 7 (2) de la Loi, à l’égard d’un règlement abrogé qui est indiqué au tableau 3 de l’annexe A, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 3 du tableau.
2. (1) Le paragraphe 2 (3) du Règlement est modifié par insertion de «et au tableau 3» après «tableau 2».
(2) L’article 2 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(5) Le ministre chargé de l’application aux fins de la publication de renseignements prévue à l’article 10 de la Loi, à l’égard d’un règlement abrogé qui est indiqué au tableau 3 de l’annexe B, est le ministre précisé à la rangée correspondante de la colonne 3 du tableau.
3. (1) Le numéro 42 du tableau 1 de l’annexe A du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
42. |
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement |
La loi entière, sauf les alinéas 9 (17) b) et c), le paragraphe 9 (18), l’alinéa 18 (2) s) et les articles 19 et 20 |
Règl. de l’Ont. 45/22, sauf l’article 42 |
(2) L’annexe A du Règlement est modifiée par adjonction du tableau suivant :
TableAU 3
RÈGLEMENTS ABROGÉS DÉSIGNÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 12 DE LA LOI
|
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
1. |
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement |
Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) (f) et l’article 14 |
Ministre de la Santé |
4. (1) Le numéro 41 du tableau 1 de l’annexe B du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
41. |
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement |
La loi entière, sauf les alinéas 9 (17) b) et c), le paragraphe 9 (18), l’alinéa 18 (2) s) et les articles 19 et 20 |
Règl. de l’Ont. 45/22, sauf l’article 42 |
(2) L’annexe B du Règlement est modifiée par adjonction du tableau suivant :
TableAU 3
rÈGLEMENTS ABROGÉS DÉsignÉS EN VERTU DE L’ARTICLE 12 DE LA LOI
|
Numéro |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
Colonne 3 |
|
1. |
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement |
Le Règlement 682 des R.R.O. de 1990 (Laboratoires), sauf l’alinéa 9 (1) f) et l’article 14 |
Ministre de la Santé |
5. Le numéro 39 de l’annexe C du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
|
39. |
Loi autorisant des laboratoires médicaux et des centres de prélèvement |
La loi entière, sauf les alinéas 9 (17) b) et c), le paragraphe 9 (18), l’alinéa 18 (2) s) et les articles 19 et 20 |
Règl. de l’Ont. 45/22, sauf l’article 42 |
Entrée en vigueur
6. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 2 de l’annexe 3 de la Loi de 2017 sur la protection des patients et du jour du dépôt du présent règlement.