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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 48/22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 2 février 2022
déposé le 3 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 3 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 7/07
(ÉLÈVES CONSEILLERS)
1. (1) L’article 4 du Règlement de l’Ontario 7/07 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(4) Malgré le paragraphe (2), en 2022, les élections pour combler un poste d’élève conseiller pour un mandat d’un an ont lieu au plus tard le 30 avril 2022.
(2) Le paragraphe 4 (4) du Règlement, tel qu’il est pris par le paragraphe (1), est abrogé.
Entrée en vigueur
2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du 30 juin 2022 et du jour du dépôt du présent règlement.
Made by:
Pris par :
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made: February 2, 2022
Pris le : 2 février 2022