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Règl. de l'Ont. 64/22 : DROITS - APPLICATION ET EXÉCUTION DES TEXTES LÉGISLATIFS DÉLÉGUÉS
déposé le 9 février 2022 en vertu de lait (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.12
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 64/22
pris en vertu de la
Loi sur le lait
pris le 21 janvier 2022
déposé le 9 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 février 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 143/98
(DROITS — APPLICATION ET EXÉCUTION DES TEXTES LÉGISLATIFS DÉLÉGUÉS)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 143/98 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Amy Cronin
President of the Commission / Presidente de la Commission
Douglas Reddick
Secretary of the Commission / Secretaire de la Commission
Date made: January 21, 2022
Pris le : 21 janvier 2022