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Règl. de l'Ont. 69/22 : DÉCLARATION DE SITUATION D'URGENCE
déposé le 11 février 2022 en vertu de protection civile et la gestion des situations d'urgence (Loi sur la), L.R.O. 1990, chap. E.9
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 69/22
pris en vertu de la
Loi sur la protection civile et la gestion des situations d’urgence
pris le 11 février 2022 (15 h 46)
déposé le 11 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 février 2022
DÉCLARATION DE SITUATION D’URGENCE
ATTENDU QUE les perturbations qui touchent actuellement l’infrastructure de transport, notamment les axes commerciaux essentiels, ainsi que d’autres infrastructures essentielles à différents endroits de la province, empêchent la circulation des personnes et la livraison de biens et de services essentiels et constituent une situation dangereuse à un point tel qu’elle risquerait de causer un grave préjudice à des personnes et d’importants dommages à des biens;
ET ATTENDU QU’il a été satisfait aux critères énoncés au paragraphe 7.0.1 (3) de la Loi;
PAR CONSÉQUENT, la situation d’urgence est par la présente déclarée en vertu de l’article 7.0.1 de la Loi pour l’ensemble de l’Ontario.
Made by:
Pris par :
Le premier ministre,
Doug Ford
Premier
Date and time: February 11, 2022 (3:46 p.m.)
Date et heure : 11 février 2022 (15 h 46)