Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 102/22 : PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 102/22
pris en vertu de la
Loi sur le ministère du Revenu
pris le 10 février 2022
déposé le 25 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 12 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 47/21
(PROGRAMME DE SUBVENTIONS - ARTICLE 11.4.1 DE LA LOI)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 47/21 est modifié par adjonction de la disposition suivante :
8. La Subvention ontarienne de secours pour les petites entreprises en raison de la COVID‑19.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre des Finances,
Peter Bethlenfalvy
Minister of Finance
Date made:February 10, 2022
Pris le :10 février 2022