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Règl. de l'Ont. 136/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 136/22

pris en vertu de la

Loi de 2007 sur les foyers de soins de longue durée

pris le 24 février 2022
déposé le 28 février 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 février 2022
imprimé dans la Gazette de lOntario le 19 mars 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 79/10

(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)

1. L’alinéa c) de la définition de «institution financière» au paragraphe 241 (13) du Règlement de l’Ontario 79/10 est abrogé et remplacé par ce qui suit :

c)  une caisse constituée en vertu de la Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions.

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1 de l’annexe 7 (Loi de 2020 sur les caisses populaires et les credit unions) de la Loi de 2020 sur la protection, le soutien et la relance face à la COVID-19 (mesures budgétaires) et du jour du dépôt du présent règlement.

 

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