Important : La présente version du site Web de Lois-en-ligne sera remplacée par une nouvelle version dans les semaines à venir.
Vous pouvez essayer la version bêta du nouveau site de Lois-en-ligne à ontario.ca/lois-beta.
Règl. de l'Ont. 146/22 : DROITS ANNUELS DES TRANSCRIPTEURS
déposé le 2 mars 2022 en vertu de administration de la justice (Loi sur l'), L.R.O. 1990, chap. A.6
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 146/22
pris en vertu de la
Loi sur l’administration de la justice
pris le 10 février 2022
déposé le 2 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 2 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 19 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 37/18
(DROITS ANNUELS DES TRANSCRIPTEURS)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 37/18 est modifié par remplacement de «500 $» par «650 $» à la fin de l’article.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2023.