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Règl. de l'Ont. 181/22 : LAIT ET PRODUITS DU LAIT
déposé le 11 mars 2022 en vertu de lait (Loi sur le), L.R.O. 1990, chap. M.12
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 181/22
pris en vertu de la
Loi sur le lait
pris le 24 février 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 11 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. 761 des R.R.O. de 1990
(LAIT ET PRODUITS DU LAIT)
1. Le Règlement 761 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction de l’article suivant :
125.3 Malgré le paragraphe 88 (3), l’article 89.1 et le paragraphe 125.2 (1), tout certificat de préposé au classement du lait en usine qui, sans le présent paragraphe, expirerait un jour qui tombe le jour de l’entrée en vigueur du Règlement de l’Ontario 181/22 ou par la suite, mais avant le 31 décembre 2022, demeure en vigueur pendant 12 mois après le jour où il devait expirer.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :
Amy Cronin
Chair of the Commission / Presidente de la Commission
Douglas Reddick
Secretary of the Commission / Secretaire de la Commission
Date made: February 24, 2022
Pris le : 24 février 2022