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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 198/22
pris en vertu de la
Loi de 2011 sur la Société ontarienne des infrastructures et de l’immobilier
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 210/11
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. Les alinéas a), b) et c) de la définition de «services de santé communautaire» à l’article 1 du Règlement de l’Ontario 210/11 sont abrogés et remplacés par ce qui suit :
a) un fournisseur de services de santé visé à la disposition 6 de la définition de «fournisseur de services de santé» au paragraphe 1 (2) de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés qui, à la fois :
(i) reçoit un financement de la part de Santé Ontario en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés afin de fournir, dans le cadre d’un programme de logements avec services de soutien, des services de soutien personnel et des services d’aides familiales au sens du Règlement de l’Ontario 187/22 (Services de soins à domicile et en milieu communautaire) pris en vertu de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés,
(ii) a conclu une entente de responsabilisation en matière de services avec Santé Ontario en application de l’article 22 de la Loi de 2019 pour des soins interconnectés,
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’annexe 1 de la Loi de 2020 pour connecter la population aux services de soins à domicile et en milieu communautaire et du jour du dépôt du présent règlement.