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Règl. de l'Ont. 207/22 : CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L'ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L'EXERCICE 2021-2022 DES CONSEILS SCOLAIRES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 207/22
pris en vertu de la
Loi sur l’éducation
pris le 8 février 2022
approuvé le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 617/21
(CALCUL DES DROITS EXIGIBLES À L’ÉGARD DES ÉLÈVES POUR L’EXERCICE 2021-2022 DES CONSEILS SCOLAIRES)
1. L’article 1 du Règlement de l’Ontario 617/21 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2.1) Les exercices mentionnés au présent règlement commencent le 1er septembre et se terminent le 31 août.
2. L’article 2 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
2. (1) Le présent règlement s’applique à l’exercice 2021-2022.
(2) Si, au 1er septembre 2022, aucun règlement n’a été pris en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi à l’égard de l’exercice 2022-2023, le présent règlement s’applique aux conseils pour cet exercice avec les adaptations nécessaires.
(3) Le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement pris en vertu du paragraphe 11 (3) de la Loi à l’égard de l’exercice 2022-2023, le présent règlement cesse de s’appliquer à l’égard de cet exercice.
Entrée en vigueur
3. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
Le ministre de l’Éducation,
Stephen Lecce
Minister of Education
Date made: February 8, 2022
Pris le : 8 février 2022