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Règl. de l'Ont. 208/22 : ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS
déposé le 11 mars 2022 en vertu de assurances (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. I.8
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 208/22
pris en vertu de la
Loi sur les assurances
pris le 10 mars 2022
déposé le 11 mars 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 14 mars 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 26 mars 2022
abrogeant le Règl. de l’Ont. 7/00
(ACTES OU PRATIQUES MALHONNÊTES OU MENSONGERS)
Abrogation
1. Le Règlement de l’Ontario 7/00 est abrogé.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er avril 2022 et du jour de son dépôt.