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Règl. de l'Ont. 258/22 : DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES AU MINISTRE
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIo 258/22
pris en vertu de la
Loi de 2002 sur le courtage commercial et immobilier
pris le 31 mars 2022
déposé le 1er avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 4 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 16 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 568/05
(DÉLÉGATION DE POUVOIRS RÉGLEMENTAIRES AU MINISTRE)
1. (1) Le paragraphe 1 (1) du Règlement de l’Ontario 568/05 est modifié :
a) par remplacement de «du paragraphe (2)» par «des paragraphes (2) et (3)»;
b) par remplacement de «20» par «20, 23.1, 24».
(2) Le paragraphe 1 (1) du Règlement, tel qu’il est modifié par le paragraphe (1), est modifié par remplacement de «13, 14» par «14».
(3) L’article 1 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) Le pouvoir du ministre de prendre, en vertu de la disposition 24 du paragraphe 51 (1) de la Loi, des règlements à l’égard de mesures de transition se limite aux questions qui lui sont déléguées.
Entrée en vigueur
2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 32 (12) de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers et du jour du dépôt du présent règlement.
(2) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur du paragraphe 32 (5) de la Loi de 2020 sur la confiance envers les services immobiliers et du jour du dépôt du présent règlement.