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Règl. de l'Ont. 303/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 6 avril 2022 en vertu de programme Ontario au travail (Loi de 1997 sur le), L.O. 1997, chap. 25, annexe A
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 303/22
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail
pris le 4 avril 2022
déposé le 6 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 6 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 23 avril 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 134/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. (1) La disposition 2 du paragraphe 6 (1) du Règlement de l’Ontario 134/98 est modifiée par insertion de «Sous réserve du paragraphe (3)» au début de la disposition.
(2) L’article 6 du Règlement est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(3) La disposition 2 du paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard d’une personne pour ce qui est d’établir son admissibilité à une aide en cas d’urgence si la personne s’est vu accorder une autorisation d’urgence lui permettant d’entrer au Canada et d’y séjourner pour des raisons d’ordre humanitaire pendant la durée de cette autorisation ou de toute autorisation subséquente délivrée pour la même fin.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.