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Règl. de l'Ont. 413/22 : PRÉPOSÉS AUX SERVICES DE SOUTIEN PERSONNEL ET PRÉPOSÉS AUX SOINS DIRECTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 413/22
pris en vertu de la
Loi de 2022 favorisant le maintien des effectifs au sein de services publics
pris le 21 avril 2022
déposé le 21 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 mai 2022
préposés aux services de soutien personnel et préposés aux soins directs
Programme
1. Est prescrit le programme d’amélioration permanente de la rémunération établi dans le document intitulé Programme d'amélioration permanente de la rémunération des préposés aux services de soutien personnel et des préposés aux soins directs, disponible sur un site Web du gouvernement de l’Ontario, dans ses versions successives.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.