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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 433/22
pris en vertu de la
Loi de 1997 sur le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées
pris le 14 avril 2022
déposé le 25 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 26 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 mai 2022
modifiant le Règl. de l’Ont. 222/98
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 45 du Règlement de l’Ontario 222/98 est modifié par adjonction des paragraphes suivants :
(4) Les paragraphes (5) et (6) s’appliquent si une personne qui reçoit du soutien au revenu à l’égard d’un mois cesse d’y être admissible le mois suivant pour les raisons suivantes :
a) un membre de son groupe de prestataires a reçu un paiement dans le cadre du programme Meilleurs emplois Ontario, administré par le ministère du Travail, de la Formation et du Développement des compétences;
b) en raison du paiement reçu dans le cadre du programme Meilleurs emplois Ontario, le revenu du groupe de prestataires de la personne, tel qu’il est établi en application du présent règlement, est supérieur ou égal aux besoins matériels du groupe de prestataires, tels qu’ils sont établis en application du présent règlement.
(5) Les prestations énoncées aux sous-dispositions 1 i, ii, ii.1, iii, iii.1, v, vi et vii et à la disposition 1.1 du paragraphe 44 (1) sont versées à l’égard de chaque membre du groupe de prestataires de la personne pour la période visée au paragraphe (6) du présent article si les conditions suivantes sont réunies :
a) la personne satisfait aux conditions d’admissibilité au soutien du revenu visées aux alinéas 5 (1) a), b), d) et e) de la Loi;
b) le directeur est convaincu que le membre du groupe de prestataires satisfait aux critères d’admissibilité à la prestation, tels qu’ils sont énoncés à la sous-disposition ou à la disposition, selon le cas;
c) le coût des prestations n’est pas par ailleurs remboursé ou susceptible de l’être.
(6) La période d’admissibilité aux prestations visées au paragraphe (5) commence le jour où la personne cesse d’être admissible au soutien du revenu conformément au paragraphe (4) et prend fin le premier en date des jours suivants :
a) le dernier jour du mois qui précède le mois où la personne devient admissible au soutien du revenu ou à l’aide au revenu dans le cadre de la Loi de 1997 sur le programme Ontario au travail;
b) le dernier jour du mois où un membre du groupe de prestataires reçoit son dernier paiement dans le cadre du programme Meilleurs emplois Ontario.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.