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Règl. de l'Ont. 436/22 : DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS PRESCRITES
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 436/22
pris en vertu de la
Loi de 2021 sur la réalisation accélérée de projets d’Internet à haut débit
pris le 26 avril 2022
déposé le 26 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 27 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 14 mai 2022
DÉFINITIONS et dispositions PRESCRItes
Définition
1. La définition qui suit s’applique au présent règlement.
«Règlement sur l’infrastructure» Le Règlement de l’Ontario 410/22 (Infrastructure d’électricité - projets désignés d’Internet à haut débit) pris en vertu de la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
«Coût réel»
2. Pour l’application de la définition de «coût réel» à l’article 2 de la Loi, les coûts prescrits sont les coûts visés au paragraphe 5 (7) du Règlement sur l’infrastructure, que le promoteur et le distributeur ou le transporteur se soient entendus ou non sur la répartition de ces coûts.
Exigence prescrite : par. 4 (1) de la Loi
3. L’observation des exigences du Règlement sur l’infrastructure est prescrite pour l’application du paragraphe 4 (1) de la Loi.
Répartition des coûts
4. Pour l’application de l’alinéa 8 (2) b) de la Loi, les exigences prescrites sont les exigences prévues au paragraphe 5 (7) du Règlement sur l’infrastructure.
Entrée en vigueur
5. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
La ministre de l’Infrastructure,
Kinga Surma
Minister of Infrastructure
Date made: April 26, 2022
Pris le : 26 avril 2022