Règl. de l'Ont. 449/22 : LÉGUMES DE SERRE - COMMERCIALISATION

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 449/22

pris en vertu de la

Loi sur la commercialisation des produits agricoles

pris le 12 avril 2022
déposé le 29 avril 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 29 avril 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 14 mai 2022

modifiant le Règl. 417 des R.R.O. de 1990

(LÉGUMES DE SERRE - COMMERCIALISATION)

1. (1) L’article 5 du Règlement 417 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 est modifié par adjonction des alinéas suivants :

a.1) prescrire ou prévoir des catégories de permis et les conditions assorties à chacune d’entre elles;

a.2) prévoir que la commission locale peut assortir le permis des conditions qu’elle estime opportunes;

(2) La version française de l’alinéa 5 h) du Règlement est abrogée et remplacée par ce qui suit :

h) exiger et prévoir que toute personne ou catégorie de personnes qui se livre à la production ou à la commercialisation de légumes de serre fournisse une sûreté, une preuve de solvabilité ou un cautionnement d’exécution et prévoir l’administration, la confiscation et l’emploi des sommes ou des sûretés concernées et de leur produit;

(3) La version française de l’alinéa 5 h.1) du Règlement est modifiée par remplacement de «paiements immédiats» par «paiements rapides».

Entrée en vigueur

2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.

Made by:
Pris par :

Ontario Farm Products Marketing Commission:
La Commission de commercialisation des produits agricoles de l’Ontario :

Amy Cronin

Chair – Farm Products Mktg Commission
Présidente – la Commission de Agricoles de l’Ontario

Douglas Reddick

Secretary to the Commission
Secrétaire de la Commission

Date made: April 12, 2022
Date made: April 12, 2022
Pris le : 12 avril 2022

 

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