Règl. de l'Ont. 547/22 : COUR DES PETITES CRÉANCES - HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS

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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 547/22

pris en vertu de la

Loi sur l’administration de la justice

pris le 8 décembre 2022
déposé le 9 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 9 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario le 24 décembre 2022

modifiant le Règl. de l’Ont. 332/16

(COUR DES PETITES CRÉANCES — HONORAIRES, FRAIS ET INDEMNITÉS)

1. (1) Le paragraphe 1 (2) du Règlement de l’Ontario 332/16 est modifié :

a)  par remplacement de «102 $» par «108 $» à la fin de la disposition 1;

b)  par remplacement de «215 $» par «228 $» à la fin de la disposition 2;

c)  par remplacement de «102 $» par «108 $» à la fin de la disposition 3;

d)  par remplacement de «120 $» par «127 $» à la fin de la disposition 4;

e)  par remplacement de «73 $» par «77 $» à la fin de la disposition 5;

f)  par remplacement de «290 $» par «308 $» à la fin de la disposition 6;

g)  par remplacement de «380 $» par «403 $» à la fin de la disposition 7;

h)  par remplacement de «89 $» par «94 $» à la fin de la disposition 8;

i)  par remplacement de «121 $» par «128 $» à la fin de la disposition 9;

j)  par remplacement de «31 $» par «33 $» à la fin de la disposition 10;

k)  par remplacement de «42 $» par «45 $» à la fin de la disposition 11;

l)  par remplacement de «28 $» par «30 $» à la fin de la disposition 12;

m)  par remplacement de «64 $» par «68 $» à la fin de la disposition 13;

n)  par remplacement de «136 $» par «144 $» à la fin de la disposition 14;

o)  par remplacement de «120 $» par «127 $» à la fin de la disposition 15;

p)  par remplacement de «99 $» par «105 $» à la fin de la disposition 16;

q)  par remplacement de «99 $» par «105 $» à la disposition 17;

r)  par remplacement de «3,50 $» par «4 $» à la sous-disposition 19 ii;

s)  par remplacement de «10 $» par «11 $» à la sous-disposition 20 ii;

t)  par remplacement de «78 $» par «83 $» à la fin de la disposition 21;

u)  par remplacement de «22 $» par «23 $» au début de la sous-disposition 22 i;

v)  par remplacement de «10,50 $» par «11 $» au début de la sous-disposition 22 ii.

(2) Le paragraphe 1 (3) du Règlement est modifié :

a)  par remplacement de «190 $» par «202 $» à la fin de la disposition 1;

b)  par remplacement de «106 $» par «112 $» à la fin de la disposition 2;

c)  par remplacement de «93 $» par «99 $» à la fin de la disposition 3;

d)  par remplacement de «64 $» par «68 $» à la fin de la disposition 4.

2. Le paragraphe 2 (1) du Règlement est modifié :

a)  par remplacement de chaque occurrence de «36 $» par «38 $»;

b)  par remplacement de «60 $» par «64 $» à la fin de la sous-disposition 2 ii;

3. L’article 3 du Règlement est modifié :

a)  par remplacement de «10 $» par «11 $» à la disposition 1;

b)  par remplacement de «25 $» par «27 $» à la disposition 2.

4. Le paragraphe 4 (1) du Règlement est modifié par remplacement de «2023» par «2026» dans le passage qui précède la disposition 1.

Entrée en vigueur

5. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1^er janvier 2023 et du jour de son dépôt.

 

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