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Règl. de l'Ont. 589/22 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
déposé le 22 décembre 2022 en vertu de inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles (Loi de 1993 sur l'), L.O. 1993, chap. 21
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 589/22
pris en vertu de la
Loi de 1993 sur l'inscription des entreprises agricoles et le financement des organismes agricoles
pris le 20 décembre 2022
déposé le 22 décembre 2022
publié sur le site Lois-en-ligne le 22 décembre 2022
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 7 janvier 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 783/20
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. L’article 13 du Règlement de l’Ontario 783/20 est modifié par remplacement de «19,70 $» par «19,20 $».
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le dernier en date du 1er janvier 2023 et du jour de son dépôt.
La ministre de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Affaires rurales,
Lisa Thompson
Minister of Agriculture, Food and Rural Affairs
Date made: December 20, 2022
Pris le : 20 décembre 2022