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Règl. de l'Ont. 23/23 : DÉFINITIONS
déposé le 9 février 2023 en vertu de excellence des soins pour tous (Loi de 2010 sur l'), L.O. 2010, chap. 14
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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 23/23
pris en vertu de la
Loi de 2010 sur l’excellence des soins pour tous
pris le 9 février 2023
déposé le 9 février 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 10 février 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 25 février 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 236/16
(DÉFINITIONS)
1. L’article 2 du Règlement de l’Ontario 236/16 est modifié par adjonction du paragraphe suivant :
(2) Les services de soins à domicile et en milieu communautaire suivants sont des services prescrits pour l’application du sous-alinéa c.1) (iii) de la définition de «organisme du secteur de la santé» à l’article 1 de la Loi :
1. Les services professionnels.
2. Les services de soutien personnel.
3. Les services d’aides familiales, mais uniquement si un réseau local d’intégration des services de santé n’est pas autorisé à exiger de paiement au titre de ces services.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.