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RÈGLEMENT DE L’ONTARIO 49/23
pris en vertu de la
Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs
pris le 23 mars 2023
déposé le 24 mars 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 24 mars 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 8 avril 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 359/16
(DISPOSITIONS GÉNÉRALES)
1. La disposition 2 du paragraphe 5 (1) du Règlement de l’Ontario 359/16 est modifiée par remplacement de «la Nouvelle-Écosse» par «le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse».
2. L’article 6 du Règlement est modifié par adjonction de la disposition suivante :
2.2 Pour le Nouveau-Brunswick, le surintendant des régimes de pension agréés collectifs nommé en vertu de la Loi sur la Commission des services financiers et des services aux consommateurs (Nouveau-Brunswick).
3. L’article 6.1 du Règlement est abrogé et remplacé par ce qui suit :
Accords multilatéraux — exemptions précisées
6.1 Sont soustraites à l’application du paragraphe 7 (1) de la loi fédérale, tel que celui-ci s’applique dans le cadre de la Loi, les dispositions suivantes de l’accord intitulé «Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite», tel qu’il est modifié par l’accord intitulé «Accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite», et tel qu’il est modifié de nouveau par l’accord intitulé «Second accord de 2017 modifiant l’Accord multilatéral sur les régimes de pension agréés collectifs et les régimes volontaires d’épargne-retraite» :
1. Les articles 5, 7, 14 et 16.
2. Les paragraphes 20 (3) et (4).
Entrée en vigueur
4. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.