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Règl. de l'Ont. 59/23 : SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE GESTION DES FONDS DES INVESTISSEURS IMMIGRANTS
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 59/23
pris en vertu de la
Loi sur les sociétés de développement
pris le 23 mars 2023
déposé le 28 mars 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 28 mars 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 15 avril 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 279/99
(SOCIÉTÉ ONTARIENNE DE GESTION DES FONDS DES INVESTISSEURS IMMIGRANTS)
1. Le Règlement de l’Ontario 279/99 est modifié par adjonction de l’article suivant :
Dissolution
16. La Société ontarienne de gestion des fonds des investisseurs immigrants est dissoute.
Abrogation
2. Le Règlement est abrogé.
Entrée en vigueur
3. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) L’article 1 entre en vigueur le dernier en date du 31 mars 2023 et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) L’article 2 entre en vigueur le lendemain du jour de l’entrée en vigueur de l’article 1.