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Règl. de l'Ont. 75/23 : INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D'UN PROCÈS-VERBAL D'INFRACTION
déposé le 12 avril 2023 en vertu de infractions provinciales (Loi sur les), L.R.O. 1990, chap. P.33
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 75/23
pris en vertu de la
Loi sur les infractions provinciales
pris le 31 mars 2023
déposé le 12 avril 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 12 avril 2023
imprimé dans la Gazette de l’Ontario
le 29 avril 2023
modifiant le Règl. 950 des R.R.O. de 1990
(INSTANCES INTRODUITES AU MOYEN DU DÉPÔT D’UN PROCÈS-VERBAL D’INFRACTION)
1. Les annexes 7 et 15 du Règlement 950 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 sont abrogées.
Entrée en vigueur
2. Le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.