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Règl. de l'Ont. 100/23 : PÉNALITÉS ET EXÉCUTION RÉCIPROQUE
déposé le 23 mai 2023 en vertu de normes d'emploi (Loi de 2000 sur les), L.O. 2000, chap. 41
Passer au contenuRÈGLEMENT DE L’ONTARIO 100/23
pris en vertu de la
Loi de 2000 sur les normes d’emploi
pris le 11 mai 2023
déposé le 23 mai 2023
publié sur le site Lois-en-ligne le 23 mai 2023
publié dans la Gazette de l’Ontario
le 10 juin 2023
modifiant le Règl. de l’Ont. 289/01
(PÉNALITÉS ET EXÉCUTION RÉCIPROQUE)
1. (1) Le tableau de l’article 1 du Règlement de l’Ontario 289/01 est abrogé et remplacé par ce qui suit :
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Point |
Colonne 1 |
Colonne 2 |
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1. |
L’avis porte sur une contravention au paragraphe 74.1.3 (3) de la Loi |
15 000 |
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2. |
L’avis porte sur une deuxième contravention au paragraphe 74.1.3 (3) de la Loi commise au cours d’une période de trois ans |
25 000 |
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3. |
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente au paragraphe 74.1.3 (3) de la Loi commise au cours d’une période de trois ans |
50 000 |
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4. |
L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi, autre que le paragraphe 74.1.3 (3) |
250 |
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5. |
L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi, autre que le paragraphe 74.1.3 (3), commise au cours d’une période de trois ans |
500 |
|
6. |
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi autre que le paragraphe 74.1.3 (3), commise au cours d’une période de trois ans |
1 000 |
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7. |
L’avis porte sur une contravention à une disposition de la Loi autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16 ou le paragraphe 74.1.3 (3) et la contravention touche plus d’un employé |
250, multiplié par le nombre d’employés touchés |
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8. |
L’avis porte sur une deuxième contravention à une disposition de la Loi autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16 ou le paragraphe 74.1.3 (3), commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un employé |
500, multiplié par le nombre d’employés touchés |
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9. |
L’avis porte sur une troisième contravention ou une contravention subséquente à une disposition de la Loi autre que l’article 2, 15, 15.1 ou 16 ou le paragraphe 74.1.3 (3), commise au cours d’une période de trois ans et la contravention touche plus d’un employé |
1 000, multiplié par le nombre d’employés touchés |
(2) Le tableau de l’article 1 du Règlement, tel qu’il est pris de nouveau par le paragraphe (1), est modifié par remplacement de chaque occurrence de «paragraphe 74.1.3 (3)» par «paragraphe 74.1.1 (1), 74.1.1 (2), 74.1.2 (1), 74.1.2 (2) ou 74.1.3 (3)».
Entrée en vigueur
2. (1) Sauf disposition contraire du présent article, le présent règlement entre en vigueur le jour de son dépôt.
(2) Le paragraphe 1 (1) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 10 de l’annexe 2 de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs et du jour du dépôt du présent règlement.
(3) Le paragraphe 1 (2) entre en vigueur le dernier en date du jour de l’entrée en vigueur de l’article 9 de l’annexe 2 de la Loi de 2021 visant à oeuvrer pour les travailleurs et du jour du dépôt du présent règlement.